Conditions générales de ventes (CGV)

AXEURO INDUSTRIE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 15 /07/ 2019

PRÉAMBULE : Ces conditions générales de ventes sont applicables dans le cadre des relations contractuelles conclus entre professionnels.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf accord contraire écrit signé par AXEURO INDUSTRIE et l’acheteur, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre AXEURO INDUSTRIE et l’acheteur. 

Les présentes CGV sont adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre disponibles sur le site www.axeuro.com, ou transmises sur simple demande auprès d’AXEURO INDUSTRIE.

En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV et le cas échéant, des conditions particulières précisées par AXEURO INDUSTRIE sur l’Accusé de Réception de Commande (ARC), à l’exclusion de tous autres documents sans valeur contractuelle tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. 

AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ultérieurement et sans préavis ses documents commerciaux (catalogues, prospectus ou autres) et/ou les informations présentes sur son site Internet. Ces modifications et indications n’ont encore une fois qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un engagement d’AXEURO INDUSTRIE à faire bénéficier le client des éventuelles évolutions techniques ou économiques dont elles font état.

Les présentes conditions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures écrites ou non écrites ayant le même objet. Elles prévalent sur toute conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de celui-ci. Ni le commencement d’exécution par AXEURO INDUSTRIE, ni la livraison des marchandises commandées ne pourront être considérés ou interprété comme une acceptation par AXEURO INDUSTRIE de ces conditions générales d’achat ou de ces documents.

Ainsi aucune condition particulière figurant dans les documents de l’acheteur notamment dans ses conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part d’AXEURO INDUSTRIE, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire aux CGV opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse d’AXEURO INDUSTRIE, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

ARTICLE 2 – COMMANDES ET ANNULATION

Les commandes doivent être faites par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie…) ou par le biais des outils web d’AXEURO INDUSTRIE, et doit préciser notamment, s’agissant des Produits : les références et quantités des commandées, la date de livraison souhaitée ainsi que l’adresse de livraison.

La commande doit également mentionner l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison des produits.

AXEURO INDUSTRIE n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de l’envoi par AXEURO INDUSTRIE d’un accusé de réception de commande à l’acheteur (ARC). L’acheteur devra vérifier l’ARC à sa réception et adresser les éventuelles contestations y afférentes par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception dudit ARC. A défaut, les informations contenues dans l’ARC seront réputées acceptées. Aucune contestation ultérieure notamment d’un document établi sur la base des informations contenues dans l’ARC (facture, etc…) ne sera acceptée. Si le client demande une expédition dans les trois jours l’ARC sera réputé accepté et non contestable.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à AXEURO INDUSTRIE avant l’expédition pour les produits en stock et avant la planification de la fabrication pour les produits spéciaux ou non en stock , sans qu’AXEURO INDUSTRIE ne soit toutefois tenue de donner suite à la modification sollicitée. 

Dans cette hypothèse cependant, toute modification par le client d’un élément de commande devra faire l’objet d’un accord préalable d’AXEURO INDUSTRIE sous forme d’un nouvel ARC qui annulera et remplacera le précédent lequel devra être retourné par le client avec son accord.

En cas de refus par AXEURO INDUSTRIE le client devra impérativement accepter la livraison des produits ou la réalisation des services commandés et régler la facture correspondante à l’échéance.

Dans l’hypothèse où, par dérogation, AXEURO INDUSTRIE accepterait à titre commercial le retour de la marchandise d’une commande et accepterait de reprendre les produits livrés ou en cours de livraison, l’acheteur accepte de payer la facture d’origine concernant tous les produits , et AXEURO INDUSTRIE accepte de lui faire un avoir (à déduire sur une prochaine commande) de 25% du montant  figurant sur la-dite facture et correspondant à la marchandise retournée , et à la condition expresse que les produits soit exempts de toute détérioration et renvoyés dans leurs emballages d’origine, la décote étant effectuée à titre de participation aux frais engagés par AXEURO INDUSTRIE notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc… de la commande concernée. Aucun retour ne pourra être effectué par le client sans accord préalable d’AXEURO INDUSTRIE, et accord écrit du client confirmant son acceptation concernant les conditions de retour et d’avoir ci-dessus précisées, et paiement complet par le client de la facture concernée. Un avoir à déduire sur une prochaine commande sera adressé par AXEURO INDUSTRIE.

S’agissant des produits, AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit d’annuler toute commande ou tout reliquat  de commande, déjà payée ou non, passée depuis plus de deux (2) mois et n’ayant pas été livré(e) du fait du client .

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’AXEURO INDUSTRIE. 

ARTICLE 3 – FABRICATIONS SPECIALES 

Pour toute commande de produits fabriqués sur mesure ou spécialement à la demande ou pour des quantités particulièrement importantes (etc...) un acompte de 50 % par virement sera demandé à la commande. Sauf stipulation contraire écrite par notre société suite à ladite commande, le délai de livraison est conditionné à la réception de cet acompte sous dix (10) jours à compter de la réception de la commande. Les plannings étant un élément substantiel des délais un virement plus rapide pourra être demandée en ce sens. Dans le cas d’une réception de l’acompte postérieurement au dix (10) jours précités, le délai de livraison ou mise à disposition sera révisé par AXEURO INDUSTRIE selon la situation des plannings à cette date.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS 

4.1. Modalités 

Pour les produits non spécifiques et ne nécessitant pas une expédition et protection particulière (exemple de produits non concernés : miroirs, produits volumineux ou de grande longueur) les produits sont expédiés franco pour livraison en FRANCE métropolitaine continentale à partir de 500 € HT net. Pour toute commande inférieure à 500 € HT net (pour une livraison en FRANCE métropolitaine continentale), une somme forfaitaire comprenant le port s’il y a lieu, l’emballage et les frais administratifs sera facturée suivant le tarif en vigueur, actuellement 25 € HT.

Pour tout produit spécifique (ex. miroirs, produits volumineux ou de grande longueur) se reporter aux devis et commandes.

En toutes hypothèses, AXEURO INDUSTRIE n’est pas tenue de procéder à la livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. 

AXEURO INDUSTRIE est autorisée à procéder à des livraisons partielles. En cas de transport express demandé par l’acheteur, le coût de ce transport lui sera facturé. 

Dans l’hypothèse où, à la livraison, l’acheteur refuserait les produits livrés sans justification, c’est-à-dire en l’absence de contestation sur la conformité des produits par rapport à la commande, l’acheteur accepte de verser à AXEURO INDUSTRIE une somme correspondant à 75% du montant de la commande refusée, à titre de participation aux frais engagés par AXEURO INDUSTRIE notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc… de ladite commande. AXEURO INDUSTRIE adressera à cet égard à l’acheteur un courrier rappelant l’application de la présente disposition avant émission d’un avoir sur la facture correspondante.  

4.2. Délai 

Les dates de livraisons, lorsqu’elles sont mentionnées, sont indicatives, l’acheteur reconnaissant que les livraisons ont lieu en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et éventuellement de transport. En conséquence, la responsabilité d’AXEURO INDUSTRIE ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison. Un retard de livraison ne pouvant donner lieu au versement d’une indemnité ou au refus de la commande.

Toutefois, si tout ou partie de la commande n’a pas été livrée ou mise à disposition pour tout autre cause qu’un cas de force majeure (définie à l’article 17), la partie du contrat concernant le solde à livrer pourra être annulée à la demande de l’une ou de l’autre partie à condition que l’acheteur n’ait pas obtenu la livraison ou la mise à disposition dans les deux (2) mois de sa réclamation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social d’AXEURO INDUSTRIE, après dépassement de l’échéance de livraison ou de la mise à disposition initialement prévue. Le client pourra alors obtenir restitution de la partie de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Cette partie de l’acompte sera calculée au prorata de la marchandise restant à livrer et concernée par l’acompte.

4.3 « Sur Ordre »

Pour toute commande demandant une livraison ou une mise à disposition de la marchandise à une date « sur ordre » le client s’engage à préciser cette date au moins douze (12) semaines à l’avance pour les produits standard et au moins quatorze (14) semaines à l’avance pour les autres, sauf accord écrit d’AXEURO INDUSTRIE sur l’accusé de réception commande. Sans mention en ce sens, la date prise en compte par défaut par AXEURO INDUSTRIE est « la date de l’accusé de réception de commande plus quatorze (14) semaines». A partir de la date fixée pour la livraison ou la mise à disposition des produits de la commande, tacite ou non, qu’elle soit fixée par le client « sur ordre » ou non, dans le cas où le client laisserait cette marchandise « en attente » AXEURO INDUSTRIE pourra sans autre démarche choisir tout ou partie de ce qui suit : 

  • résilier la vente concernés par la marchandise « en attente » par simple lettre recommandée avec avis de réception.
  • Facturer des frais de garde et assurances au taux de 3% par semaine commencée.
  • S'il y a eu accord de délai de règlement par AXEURO INDUSTRIE, il sera calculé l’échéance de règlement de la marchandise à partir de cette date en lieu et place de la facturation.

Une fois dépassée l’échéance de règlement de la marchandise ainsi calculée s’il y a eu un accord de délais de règlement par AXEURO INDUSTRIE, ou si la date de règlement du solde à payer était fixée à la date de livraison ou de mise à disposition, et si le client n’a pas réglé alors AXEURO INDUSTRIE pourra 

  • soit résilier la partie de la vente concernée par cette marchandise « en attente » et conservera l’acompte éventuel à titre de dommages et intérêts,
  • soit exiger le règlement de la totalité de la commande par tous moyens mis à sa disposition par la législation et se réserver la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

4.4. Risques 

Quelle que soit la date de livraison telle que définie à l’Article 4.1, le transfert des risques, quel qu’il soit, à l’acheteur, a lieu dès la remise des produits au transporteur. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. 

A cette fin, le client doit signer les documents de transport justifiant la réalité et l’heure de la livraison, y apposer lisiblement ses noms, prénoms et qualités, et le cachet de sa société, établissement ou organisme. Le client ou son mandataire, doit vérifier l’état apparent des colis, leur nombre et les références produits portées sur les emballages. Il doit indiquer ses réserves (y compris pour retard, manquant ou colis abîmé) au transporteur lors de la livraison. Les réserves sont consignées en détail sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture avec le numéro du carton d’emballage des produits, pièces et accessoires concernés et le client doit en informer AXEURO INDUSTRIE par écrit, sous vingt-quatre (24) heures. Le client doit aussi informer le transporteur de ses réclamations sur les vices apparents des produits, pièces et accessoires livrés, par lettre recommandée avec AR, sous trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception et les confirmer à AXEURO INDUSTRIE, par le même moyen, dans le même délai ; faute de quoi le client perdra tous ses droits à réclamation. Le Client doit fournir, dans tous les cas, la justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à AXEURO INDUSTRIE toute facilité pour les constater. Il ne peut intervenir, ou faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réserve formulée hors ces conditions sera nulle.

En toutes hypothèses, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et d’adresser simultanément copie de son courrier à AXEURO INDUSTRIE. 

ARTICLE 5 – RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne peut être retournée par le client sans un accord préalable écrit de notre société qui n’accepte en tout état de cause aucun retour de marchandise sauf : 

  • dans le cadre de la garantie (Cf. Article 13 GARANTIE) et uniquement en port payé par le client (aller et retour)
  • pour l’établissement d’un devis de réparation hors garantie et uniquement en port payé par le client (aller et retour).

L’état de la marchandise sera constaté par AXEURO INDUSTRIE après retour en ses locaux, charge au client de s’assurer de la qualité du transport de retour et des frais afférents notamment s’il le confie à un tiers. Le transport aller et retour se fait au frais et aux risques et périls du client.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS 

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ainsi qu’il est dit à l’article 4.4 des présentes, les éventuelles contestations concernant des manquants, les caractéristiques, le type de marchandise fournie devront être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception des produits. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept (7) jours suivant leur découverte, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export). A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et sans défaut. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie. Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la commande et de la facture d’achat afférente au produit faisant l’objet de la réclamation. Il appartient en outre à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de ses réclamations, AXEURO INDUSTRIE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Aucun retour de marchandises ne pourra avoir lieu, sans l’accord écrit et préalable d’AXEURO INDUSTRIE. Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AXEURO INDUSTRIE, l’acheteur ne pourra demander à AXEURO INDUSTRIE que le remplacement/complément des produits concernés, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Si le produit identique n’était pas disponible, le remplacement/complément se ferait par un produit équivalent. Les réclamations de l’acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des produits concernés. 

ARTICLE 7 – PRIX – RABAIS – RISTOURNE

 Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’ARC par AXEURO INDUSTRIE. Les tarifs en vigueur sont communiqués par AXEURO INDUSTRIE sur simple demande de l’acheteur. AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs en fonction des conditions économiques. Elle est notamment autorisée à répercuter sans délai les hausses de coûts de matières premières et/ou de transport. 

AXEURO INDUSTRIE peut modifier ses tarifs et barèmes de remises à la hausse ou à la baisse, à tout moment à condition d’en informer le Client dans les meilleurs délais par un moyen au choix d'AXEURO INDUSTRIE (courrier papier, courrier électronique, site internet actuellement www.axeuro.com, …). Les nouveaux prix et barèmes de remises seront immédiatement applicables à toute commande passée par le Client, qui sera réputé les avoir acceptés, sauf commande se référant à un devis encore valable (la durée de validité d’un devis y est indiquée, actuellement généralement 30 jours). S’il advenait qu’un devis ne comporte pas de durée de validité, cette durée serait réputée être de 30 jours.

Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application de la législation ou réglementation française, européenne, du pays importateur ou d’un pays de transit, de même que la fluctuation à la hausse du cours d’une monnaie sont à la charge du Client.

Toute éventuelle réduction de prix ou rabais accordé(e), à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte. 

ARTICLE 8 – FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par AXEURO INDUSTRIE à l’acheteur.

Une facture sera établie au plus tard à la livraison des produits.

AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit de facturer à l’acheteur tout service complémentaire aux produits entraînant un surcoût.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières les produits sont payables : 

  • Pour une première affaire quelle que soit la sorte de marchandise, à l’export ou non, : par virement à la commande.
  • Pour l’export : suivant les produits et délais, entre 50 % et 100 % par virement à la commande, le solde par virement reçu au-moins une semaine avant expédition ou mise à disposition.
  • Pour la FRANCE métropolitaine continentale :
  • Pour les produits sur mesure ou dont la fabrication est planifiée spécialement pour le client (notamment pour cause de départ urgent) suivant les produits et délais, entre 50 % et 100 % par virement à la commande, le solde par virement reçu au-moins une semaine avant expédition ou mise à disposition.
  • Pour les autres produits par virement reçu au plus tard une semaine avant expédition ou mise à disposition de la marchandise.

Dans le cas d’un compte ouvert avec délai de paiement accepté par AXEURO INDUSTRIE: 

  • Le client s’engage à respecter la date d’échéance et le mode de règlement 
  • Si un règlement par effet est accepté, seul les effets de type Billet à Ordre, c’est-à-dire charge au client de son établissement, seront acceptés par AXEURO INDUSTRIE, ceci nonobstant toute mention contraire de la part du client sur sa commande. Si cet Effet, n’est pas parvenu à AXEURO INDUSTRIE dans les dix (10) jours de l’émission de la facture, les conditions de paiement de la facture concernée pourront être modifiées de plein droit par AXEURO INDUSTRIE en « virement immédiat », et pourront être étendues à toute commande, livraison, ou facture déjà existante.
  • Sauf stipulation contraire le montant de chaque facture est payable NET A PAYER, SANS ESCOMPTE pour paiement anticipé, dans un délai maximum de trente (30) jours net , à compter de la date de facture. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part d’AXEURO INDUSTRIE de maintenir celle-ci.  

Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite pourra entraîner de plein droit, au gré de AXEURO INDUSTRIE, la résiliation immédiate de la vente. 

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

  • exigibilité de la totalité des sommes dues par l’acheteur, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ; et partant la caducité de tous délais de paiement.
  • exigibilité d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture.
  • à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ; 
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. 
  • le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
  • faculté de suspendre toute livraison et dans ce cas les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ;
  • faculté de considérer la vente comme résolue et demander la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur 
  • faculté de revendiquer à tout moment la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale ; 

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance les produits devront immédiatement être restitués à AXEURO INDUSTRIE par l’acheteur au frais et périls de ce dernier.

      En l’absence de restitution par l’acheteur le vendeur pourra récupérer les produits dans les locaux de l’acheteur au frais et périls de ce dernier. L’acheteur s’engage expressément a laisser le vendeur pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération de ses produits. En cas de revente par l’acheteur de produits non intégralement payés au vendeur la créance du vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits ainsi revendus.

     L’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous-acquéreur à la date de sa signification par le vendeur à celui-ci. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits, ou leur prix, en cas de revente, pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, le vendeur pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par l’acheteur.

En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance de AXEURO INDUSTRIE, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. AXEURO INDUSTRIE pourra également exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement se fera toujours au domicile d’AXEURO INDUSTRIE. 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ 

AXEURO INDUSTRIE conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication intégrale des biens. Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, AXEURO INDUSTRIE pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l’acheteur pour vérifier l’existence en nature des biens et leur identification en tant que biens appartenant à AXEURO INDUSTRIE. 

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne pourra pas donner les produits en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie.

Dans ce cas le client prendra toutes dispositions nécessaires pour que les Articles vendus restent parfaitement identifiables et individualisés comme étant propriété de AXEURO INDUSTRIE, jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de saisie ou autre intervention d’un tiers sur les articles, le client informera AXEURO INDUSTRIE immédiatement afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Dans un tel cas, le client peut être autorisé à revendre les articles livrés dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement mais il s’oblige alors, en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que lesdits articles sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir AXEURO INDUSTRIE de cette cession, afin que cette dernière puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Le client s’interdit de donner les articles en gage et de transférer la propriété à titre de garantie. A défaut de paiement, AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet, après envoi au client d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, à la reprise des articles impayés, sans préjudice de tout autre voie de recours. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’aux autres créanciers.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur ainsi qu’indiqué à l’article 4.4, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ 

L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des commandes. 

ARTICLE 12 – TOLÉRANCES DE FABRICATION / EVOLUTION DES PRODUITS 

L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication. Il reconnaît que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produits et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément acceptés par l’acheteur. AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande. 

ARTICLE 13 – GARANTIE D’AXEURO INDUSTRIE

Les produits d’AXEURO INDUSTRIE sont garantis contre les vices de fabrication pour une durée d’un (1) an sauf indication différente sur l’accusé de réception de commande (ARC) (ou sur la facture pro-forma ou sur la facture) ceci dans le cadre de la législation et suivant les indications précises ci-après. Les produits doivent être utilisés conformément aux usages, pour le service normal auquel ils sont destinés.

La garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses et s’applique à compter de la date de facturation d’AXEURO INDUSTRIE. Les marchandises sont garanties sur présentation d’un original de la facture à l’en-tête de la société AXEURO INDUSTRIE indispensable au calcul de la date de fin de garantie, dans le cadre des dispositions légales. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par le service après-vente d’AXEURO INDUSTRIE et sa mise à la disposition du client ceci après retour dans les locaux d’AXEURO INDUSTRIE, aux risques et périls et frais de l’acheteur.

Si le client le désire une intervention sur site pourra être envisagée mais restera à l’entière appréciation d’AXEURO INDUSTRIE et sera alors facturée et après devis adressé au client, le règlement devant être effectué au préalable.

Si le service après-vente d’AXEURO INDUSTRIE l’estime nécessaire, l’échange se fera dans la mesure du possible avec un produit identique ou équivalent pour le service normal auquel il est destiné.

La société AXEURO INDUSTRIE se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications techniques ou esthétiques de ses produits. 

Sont notamment exclus de la garantie : 

  • Les pièces d’usure, 
  • Les produits consommables (papier, savon, etc…)
  • Les frais de main d’oeuvre et de déplacement
  • Les dommages de toutes sortes, survenus pendant le transport
  • Les dommages consécutifs au vandalisme, à une action ou un évènement ayant porté atteinte au produit, comme par exemple le feu, une inondation, un dégât des eaux, une cigarette, une catastrophe naturelle etc.. 
  • Les dommages consécutifs au défaut de stockage, de surveillance ou d’entretien,
  • Les dommages consécutifs à une action extérieure indépendante de la qualité des produits comme par exemple : produit d’entretien détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives et calcaires ou de corps étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc ..), phénomène électrique, électrolytiques et chimiques, action lié à une utilisation ou un stockage dans une atmosphère inadéquate en terme de salinité, hygrométrie ou encore température.
  • Tout endommagement de l’émail ou du verre,
  • Les lampes d’éclairage ou les voyants lumineux sauf dans le cas où ils ne fonctionneraient pas lors de la première utilisation.
  • Les dommages dus à un raccordement ou à une tension de réseau électrique incorrecte ou à tout autre manipulation non conforme de l’appareil ou de ses composants et d’une manière générale au non-respect des règles de l’art ou des notices techniques d’installation et d’utilisation ou encore de maintenance.
  • Les dommages dus à toute manipulation non conforme de l’appareil dans le cadre d’un usage ménager normal.
  • Les dommages dus aux conditions de fonctionnement ou à une usure excessive
  • Une intervention ou des réparations effectuées par des personnes non mandatées par écrit par AXEURO INDUSTRIE
  • Les conséquences néfastes dues, à l’installation, au fonctionnement ou à l’utilisation des produits n’ouvrent droit à indemnisation ou à demande de dommages et intérêts.

Aucune réclamation ni garantie ne pourra être réclamée s’il s’agit de produits de qualité inférieure ou déclassée, vendus comme tels. 

Il est rappelé que l’acheteur professionnel de même spécialité doit justifier des vérifications effectuées à la réception des produits.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU CLIENT

14.1. Obligation de renseignement et d’information préalable à l’achat – adéquation des Produits.

Le Client doit communiquer à AXEURO INDUSTRIE, au préalable, toutes informations nécessaires à la remise d’une offre. Il appartient au Client d’interroger AXEURO INDUSTRIE sur les caractéristiques des produits achetés et de s’assurer que celles-ci sont en adéquation avec soit les demandes de ses propres clients, soit le résultat attendu par l’Utilisateur final et que AXEURO INDUSTRIE ne connaît pas forcément.  Par ailleurs, et s’il installe les produits vendus par AXEURO INDUSTRIE, le Client s’engage, avant de procéder à leur installation, à prendre connaissance et respecter les préconisations techniques livrées avec les produits et/ou qui peuvent être trouvées sur le site internet du vendeur (www.axeuro.com) ou de la marque du produit (actuellement www.axeuro.com).

En tout état de cause et du fait de la revente et/ou de l’installation des produits par le Client, ce dernier est seul responsable envers ses propres clients : 

– du respect de toutes les obligations lui incombant résultant des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de conseil ; 

– de la communication des documents d’accompagnement (manuel d’installation et d’utilisation) que AXEURO INDUSTRIE joint à ses Produits et/ou qui peuvent être trouvées sur le site internet du vendeur (www.axeuro.com) ou de la marque du produit (actuellement www.axeuro.com), et s’engage, en cas de manquement à ses obligations, à faire son affaire personnelle des recours de ses propres clients à ce titre. 

14.2. Obligations d’information et de conseil de l’Utilisateur final.

Selon le cas, et en sa qualité de professionnel, le Client a la responsabilité d’informer l’Utilisateur final de l’impropriété éventuelle des locaux à équiper à l’usage prévu par ledit Utilisateur final, de le conseiller sur le choix des Produits et sur leurs caractéristiques, et de l’informer de certains désagréments et sensations d’inconforts possibles tels que notamment le bruit, le débit d’air, les variations de températures. En aucun cas AXEURO INDUSTRIE ne peut être tenue responsable du choix du produit et de l’adéquation entre le produit et les résultats attendus par l’Utilisateur final.

Par ailleurs, le Client doit informer l’Utilisateur final sur la conduite de l’installation complète qu’il lui a vendue et qu’il a réalisée, et sur les obligations dudit Utilisateur en matière d’entretien et d’utilisation (exemple : tables à langer, …). 

14.3 Conformité, entretien et installation

En tout état de cause, les conséquences dommageables du non-respect des obligations stipulées ci-dessus ne peuvent être imputées à AXEURO INDUSTRIE.

En outre AXEURO INDUSTRIE décline toute responsabilité concernant la conformité des produits objet de la commande au cas où ils seraient utilisés ou vendus sous une législation imposant des normes ou caractéristiques différentes de celles éventuellement indiquées par AXEURO INDUSTRIE.

AXEURO INDUSTRIE ne se chargeant pas de l’installation de ses produits, elle décline toute responsabilité sur les dommages et préjudices qui pourraient être subis pour cause d’un mauvais stockage par son client, d’une mauvaise installation ou d’un mauvais entretien de son matériel ou de ses produits.

ARTICLE 15 – IMPORTATION 

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu avec l’acheteur sont réputées remplies par l’acheteur dès l’envoi des commandes. Dès cet instant, le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité. 

ARTICLE 16 – RESILIATION – PENALITE DE RETARD

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client et huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours en ce compris celle visée par la mise en demeure pourront être résiliées de plein droit par AXEURO INDUSTRIE laquelle sera en outre fondée à reprendre les marchandises livrées ou à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçu augmentées de 10 % du montant de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client.

ARTICLE 17 –  FORCE MAJEURE 

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport, incendie, guerre, émeute, destruction du matériel, … Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties.

ARTICLE 18 – DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS  –  PROCEDURES COLLECTIVES 

En cas de déclaration de cessation des paiements, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’acheteur s’engage à informer AXEURO INDUSTRIE sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Il en sera de même en cas de nomination d’un mandataire ad hoc pour le compte de l’acheteur. 

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS

Les contenus (notamment et non limitativement, les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéo et bandes sonores ainsi que la forme de tous ces éléments et de nos catalogues site …) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle des contenus qu’ils appartiennent à AXEURO INDUSTRIE ou à un tiers qui a concédé des droits à AXEURO INDUSTRIE par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui sont concédés ci-dessous et/ou de la copie privée réservée un usage exclusif du copiste.

Les contenus présentés dans les outils de communication et commerciaux d'AXEURO INDUSTRIE sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

Les contenus protégés peuvent être notamment identifiés par les mentions de réserve suivantes : © ou « tous droits réservés ».

Les noms et logos apparaissant dans les catalogues et sites internet d'AXEURO INDUSTRIE sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive d’AXEURO INDUSTRIE ou de tiers ayant concédés des droits à AXEURO INDUSTRIE. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle ou imitation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable et expresse d’AXEURO INDUSTRIE.

L'altération et la modification des contenus ou leur utilisation dans un autre but que celui autorisé constituent une infraction au droit de propriété d’AXEURO INDUSTRIE ou des tiers ayant concédé des droits à AXEURO INDUSTRIE.

Dans les limites ci-après, AXEURO INDUSTRIE accorde le droit de télécharger et de diffuser les contenus :

  • lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe,
  • à des fins non commerciales,
  • de bonne foi,
  • en conservant intact les mentions de propriété ainsi que la date d'édition ou de mise en ligne qui figurent sur les contenus si ces informations sont indiquées.

AXEURO INDUSTRIE n'accorde le droit de télécharger et de diffuser sur un site internet les contenus précités qu’en vertu d’une autorisation écrite préalable et expresse de sa part.

Ce droit ne doit en aucun cas s’interpréter comme une licence notamment de marque ou de droit d'auteur sur les contenus précités.

ARTICLE 20 – INOPPOSABILITÉ D’UNE CLAUSE 

Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme illicites non–exécutoire, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée et n’affecterait en aucune manière la validité, la licéité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

ARTICLE 21 – RENONCIATION 

Le fait qu’AXEURO INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque  condition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.

ARTICLE 23 – CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à la relation contractuelle sera de la compétence exclusive en premier ressort du Tribunal de Commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du mode de paiement, la nationalité du client, le pays du client et même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

ARTICLE 24 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif. 

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes.

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